Projet de décret - 320 (1998-1999)

Projet de décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991

Déposé au parlement le 1999-03-23

Matière(s)

Consulter le document

Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.

Projet de décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988.

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales