Projet de décret - 86 (1988-1989)

Projet de décret modifiant la loi du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française

Déposé au parlement le 1989-12-18

Matière(s)

services et/ou infrastructures de dispensation des soins

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Projet de décret modifiant la loi du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française

Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française

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