projet de décret - 469 (2007-2008)
Projet de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier
Déposé au parlement le 2007-10-19
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