projet de décret - 351 (2016-2017)
Projet de décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle
Déposé au parlement le 2016-10-20
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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