proposition de décret - 286 (2001-2002)
Proposition de décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions du statut pécuniaire applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
Déposé au parlement le 2002-06-11
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Secrétariat administratif
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