Proposition de décret - 38 (1985-1986)

Proposition de décret modifiant l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques

Déposé au parlement le 1986-05-12

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Décret modifiant l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques Auteur(e)s

José Daras, Pierre Van Roye

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