proposition de décret - 85 (1982-1983)
Proposition de décret tendant à prévenir les accidents de la route dus à l'absorption de médicaments psychotropes et à compléter les matières à connaître pour l'obtention du permis de conduire
Déposé au parlement le 1983-01-13
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation