proposition de décret - 200 (2005-2006)
Proposition de décret modifiant le nombre de périodes d'accompagnement minimum en cas d'intégration dans l'enseignement ordinaire fixées par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
Déposé au parlement le 2005-12-08
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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