proposition de décret - 553 (2017-2018)
Proposition de décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et d'aide aux justiciables
Déposé au parlement le 2017-11-20
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Secrétariat administratif