Texte adopté en séance plénière - 553 (2017-2018)
Proposition de décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et d'aide aux justiciables
Déposé au parlement le 2017-12-20
Proposition de décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et d'aide aux justiciables