Texte adopté en séance plénière - 578 (2017-2018)
Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française
Déposé au parlement le 2018-02-21
Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision belge de la Communauté française