Avis - 426 (2021-2022)

Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne - Avis de l'Autorité de Protection des Données

Déposé au parlement le 2023-06-23

Matière(s)

Auteur(e)s

Jean-Paul Wahl

Président de commission
Stéphane Hazée

Député
Diana Nikolic

Présidente de groupe politique
Matteo Segers

Président de groupe politique
Gwenaëlle Grovonius

Présidente de commission
Mourad Sahli

Président de commission

Consulter le document

Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne Auteur(e)s

Jean-Paul Wahl, Stéphane Hazée, Diana Nikolic, Matteo Segers, Gwenaëlle Grovonius, Mourad Sahli

Séance plénière du jeudi 8 septembre 2022

Jean-Paul Wahl, Stéphane Hazée, Diana Nikolic, Matteo Segers, Gwenaëlle Grovonius, Mourad Sahli