Décret ccf - 587 (2013-2014)

Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Déposé au parlement le 2014-04-03

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Proposition de décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral Séance du samedi 21 décembre 2013

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux

Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des Membres du gouvernement et des dépenses électorales Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux

Proposition de décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux

Proposition de décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Léon Walry, Marcel Cheron, Julie de Groote, Françoise Bertieaux