Proposition de motion - 537 (2017-2018)

Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral au sujet du contingentement des numéros INAMI

Déposé au parlement le 2017-10-06

Matière(s)

Auteur(e)s

Caroline Persoons, Philippe Henry, Véronique Salvi, Barbara Trachte, Joëlle Maison, Catherine Moureaux, Isabelle Moinnet, Christiane Vienne

Caroline Persoons, Philippe Henry, Véronique Salvi, Barbara Trachte, Joëlle Maison, Catherine Moureaux, Isabelle Moinnet, Christiane Vienne

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Rottiers Marie-Christine

Secrétariat administratif

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