Proposition de décret - 84 (2009-2010)

Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté française

Déposé au parlement le 2010-03-15

Matière(s)

Auteur(e)s

Consulter le document

Rapport présenté au nom de la Commission de l'Education Auteur(e)s

Didier Gosuin, Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Jean-Luc Crucke

Compte rendu intégral Séances du mercredi 17 mars 2010 (matin et après-midi)

Compte rendu intégral Séances plénières du mercredi 21 mars 2012 (matin et après-midi)

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Didier Gosuin, Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Jean-Luc Crucke

Rapport présenté au nom de la Commission de l'Education Auteur(e)s

Didier Gosuin, Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Jean-Luc Crucke

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Didier Gosuin, Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Jean-Luc Crucke

Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté française Auteur(e)s

Didier Gosuin, Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Jean-Luc Crucke