Proposition de décret - 114 (2009-2010)

Proposition de décret visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française

Déposé au parlement le 2010-07-15

Documents sur le même thème

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Boegaerts Jean-Louis

Secrétariat administratif