Décret CCF - 268 (1997-1998)
Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
Déposé au parlement le 1999-01-04
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Secrétariat administratif