Projet de décret - 268 (1997-1998)
Projet de décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995
Déposé au parlement le 1998-09-29
Matière(s)
publicité non commerciale
Directive TVSF (Directive européenne Télévision sans frontière)
supports électroniques et/ou numériques
télé-achat
télévision par satellite
violence
télécommunications
RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
radiodiffusion
radiotélédistribution
publicité commerciale
Union européenne
décret
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
politique en matière d'audiovisuel
distributeurs de télévision et/ou de radiodiffusion
