Décret ccf - 684 (2018-2019)
Décret relatif à l'entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC)
Déposé au parlement le 2018-10-25
Décret relatif à l'entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC)