Poursuite à charge d'un membre - 177 (1993-1994)
Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites
Déposé au parlement le 1994-07-15
Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites