Poursuite à charge d'un membre - 293 (1998-1999)
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites
Déposé au parlement le 1999-01-18
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites