Poursuite à charge d'un membre - 232 (1997-1998)
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites
Déposé au parlement le 1998-03-03
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites