Poursuite à charge d'un membre - 137 (1996-1997)
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française Rapport de la Commission des poursuites
Déposé au parlement le 1997-01-14
Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française Rapport de la Commission des poursuites