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Projet de décret - 170 (1993-1994)
Projet de décret - 170 (1993-1994)
Projet de décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
Déposé au parlement le 1994-06-09
Matière(s)
Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ)
renvois d'élèves (discipline scolaire)
Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire
enseignement secondaire professionnel
enseignement secondaire technique
programmes des cours et/ou des épreuves d'évaluation
Pacte scolaire
formation professionnelle
instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation dans l'enseignement
concertation
caractère confessionnel ou non confessionnel de l'enseignement
réseaux d'enseignement
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Compte rendu intégral Séance du mardi 18 octobre 1994 (matin et après-midi)
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