Projet de décret - 82 (2009-2010)
Projet de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire
Déposé au parlement le 2010-02-25