Projet de décret - 454 (2022-2023)

Projet de décret modifiant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Déposé au parlement le 2022-10-27

Matière(s)

Consulter le document

Ce document dans la Banque carrefour de la législation

Décret modifiant le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Projet de décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Amendement(s) en séance

Amendements en commission

Rapport de commission présenté au nom de la commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement

Rottiers Marie-Christine

Secrétariat administratif

marie-christine.rottiers@pfwb.be

Toussaint Sandra

Secrétariat administratif

sandra.toussaint@pfwb.be