proposition de décret - 19 (1985-1986)

Proposition de décret modifiant le décret du 1er juillet 1982 relatif à l'épreuve de sensibilité cutanée à la tuberculine, la loi du 21 mars 1964 et l'arrêté royal du 12 décembre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examenx médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire