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proposition de décret - 31 (1972-1973)

Proposition de décret modifiant la terminologie relative à l'enseignement maternel

Déposé au parlement le 1973-04-25
Matière(s)
Auteur(e)s
  • Jean Kevers
    Député(e)
  • Marcel Busieau
    Député(e)
  • Jean Gillet
    Député(e)
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Documents associés

Décret CCF
17/01/1974 jeudi 17 janvier 1974
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Amendements en commission
27/11/1973 mardi 27 novembre 1973
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Rapport de Commission
20/11/1973 mardi 20 novembre 1973
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proposition de décret
25/04/1973 mercredi 25 avril 1973
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