Avis du conseil d'etat - 669 (2017-2018)

Avis du Conseil d'Etat

Déposé au parlement le 2018-08-20

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Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 11 juillet 2018

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

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Toussaint Sandra

Secrétariat administratif

sandra.toussaint@pfwb.be