Proposition de décret - 669 (2017-2018)

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Déposé au parlement le 2018-07-11

Matière(s)

Auteur(e)s

Consulter le document

Ce document dans la Banque carrefour de la législation

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 11 juillet 2018

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations Auteur(e)s

Françoise Bertieaux, Véronique Salvi, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Gaëtan Van Goidsenhoven