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Service de médiation commun - 238…
Service de médiation commun - 238 (2010-2011)
Règlement spécifique au médiateur
Déposé au parlement le 2011-07-14
Matière(s)
médiation / médiateur
règlement
Auteur(e)s
Léon Walry
Serge Kubla
Véronique Cornet
Jean-Charles Luperto
Vice-président de commission
Emily Hoyos
Sophie Pécriaux
Vice-présidente de commission
Olivier Saint-Amand
Véronique Salvi
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Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séances du mardi 19 juillet 2011 (matin et après-midi)
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Texte adopté en séance plénière
Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Règlement
Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne