Décret ccf - 249 (2001-2002)

Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Déposé au parlement le 2002-06-20

Matière(s)

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Projet de décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité

Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

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