Projet de décret - 249 (2001-2002)

Projet de décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Déposé au parlement le 2002-02-22

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Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Projet de décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Amendement(s) en commission

Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

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