projet de décret - 249 (2001-2002)
Projet de décret portant création du service du médiateur de la Communauté française
Déposé au parlement le 2002-02-22
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement