Proposition de décret - 82 (1992-1993)

Proposition de décret portant création de l'institutition de médiateur

Déposé au parlement le 1993-02-18

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Proposition de décret portant création de l'institutition de médiateur Auteur(e)s

Colette Burgeon, Nathalie de T'Serclaes

Compte rendu intégral Séance du jeudi 18 mars 1993

Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

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