proposition de décret - 10 (SE 1999)
Proposition de décret portant création de l'institution du médiateur de la Communauté française
Déposé au parlement le 1999-09-23
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation
Documents associés
Documents sur le même thème
Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter le service de la documentation du Parlement
Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement