Proposition de décret - 167 (2000-2001)

Proposition de décret modifiant le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Déposé au parlement le 2001-05-10

Matière(s)

Auteur(e)s

Consulter le document

Proposition de décret modifiant le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral Séance du mardi 5 juin 2001 (matin et après-midi)

Compte rendu intégral Séance du mardi 22 mai 2001 (après-midi)

Proposition de décret modifiant le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité

Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française