proposition de modification du règlement - 84 (1999-2000)
Proposition de modification du règlement du Parlement
Déposé au parlement le 2000-06-06
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement