Résolutions - 107 (1982-1983)

Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et le Conseil de la Communauté française de Belgique Résolutions adoptées par le Comité mixte en sa cinquième session Québec, avril 1983

Déposé au parlement le 1983-04-29

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Entente entre l'Assemblée nationale du Québec et le Conseil de la Communauté française de Belgique Résolutions adoptées par le Comité mixte en sa cinquième session Québec, avril 1983

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