Résolutions - 397 (2002-2003)

Entente entre le Parlement de la Communauté française et l'Assemblée nationale du Québec. - Résolutions adoptées par le Comité mixte en sa 16ème session. - Bruxelles, juillet 2002.

Déposé au parlement le 2002-07-02

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Entente entre le Parlement de la Communauté française et l'Assemblée nationale du Québec. - Résolutions adoptées par le Comité mixte en sa 16ème session. - Bruxelles, juillet 2002.

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