Proposition de décret - 512 (2016-2017)

Proposition de décret modifiant le décret du 21 juin 1993 de la Communauté française relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

Déposé au parlement le 2017-07-19

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Compte rendu intégral - Séance du jeudi 21 septembre 2017

Proposition de décret modifiant le décret du 21 juin 1993 de la Communauté française relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre Auteur(e)s

Véronique Bonni, Sophie Pécriaux, Serdar Kilic, Christie Morreale, Anthony Dufrane, Jean-Marc Dupont, Patrick Prévot, Déborah Géradon

Proposition de décret modifiant le décret du 21 juin 1993 de la Communauté française relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre Auteur(e)s

Véronique Bonni, Sophie Pécriaux, Serdar Kilic, Christie Morreale, Anthony Dufrane, Jean-Marc Dupont, Patrick Prévot, Déborah Géradon

Décret visant à féminiser les noms de métier, fonction, grade et titre : évaluation Auteur(e)s

Véronique Salvi

Proposition de décret - 512 (2016-2017)

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